Conditions Générales

Les conditions générales appliquées par Action Négociation garantissent à tous nos clients une procédure légale et garantie.

• Article 1 :

  Le créancier garantit la légitimité de sa créance et reste responsable des erreurs qu’il pourrait commettre dans le libellé ou dans l’utilisation des formulaires d’encaissement. Toute conséquence d’erreur commise par le créancier, notamment frais ou dommages, lui reste imputable.

• Article 2 :

  L’agence conserve le droit de refuser un dossier si, à son sentiment la créance n’est pas conforme aux normes commerciales ou dépasse les délais normaux.

• Article 3 :

  L’agence est et reste dégagée des responsabilités pour dommages physiques et moraux qui surviendraient, par suite des agissements, pertes et /ou omissions incombant à des tiers autonomes intervenant dans le cadre de la mission d’encaissement.

• Article 4 :

  L’agence s’engage à utiliser tous les moyens amiables possibles pour obtenir paiement du débiteur. Par voie de conséquence, l’agence peut arrêter toute démarche d’encaissement ou même refuser son intervention pour tout ce qui est contraire à la loi, aux usages établis ou plus simplement contesté après motivation écrite. De même un concordat, une faillite etc… sont de nature à mettre fin à son intervention. L’agence n’a aucune obligation de produire ou introduire des déclarations de créance auprès de liquidateurs d’affaires, curateurs ou autres.

• Article 5 :

  La mise en demeure du débiteur par huissier est exclusivement effectuée sur demande écrite et aux frais du créancier.

• Article 6 :

  La récupération judiciaire n’est engagée qu’après décision écrite et préalable du créancier. Les frais et honoraires sont à charge du créancier. Une provision doit être constituée au départ de chaque action ; elle est transférée intégralement et immédiatement à l’avocat qui décomptera. S’il s’avère, après action judiciaire que tout ou partie est irrécupérable, les frais et honoraires sont prélevés prioritairement sur le compte courant du créancier ouvert en nos livres. Les frais de l’action légale sont indépendants des commissions dues à l’agence.

• Article 7 :

  Les services de l’agence sont subordonnés à l’utilisation d’un mandat au moins pour chaque dossier introduit.

• Article 8 :

  Chaque mandat est actuellement facturé au prix de 20 EUROS plus T.V.A. Toute commande de dix mandats ou plus en une fois, donne droit à un nombre égal de mandats gratuits.

• Article 9 :

  Le simple envoi du mandat pour encaissement implique nécessairement et irrévocablement que le créancier accepte les présentes conditions.

• Article 10 :

  Une commission est due sur, et dès, l’encaissement du montant, qui règle la créance en tout ou partie, soit en main de l’agence, soit en celles du créancier, soit par reprise de marchandises, de même, si le créancier intervient lui-même pour le règlement de sa créance pendant l’intervention de l’agence.

• Article 11 :

  L’agence déduit sa commission uniquement en cas de récupération et suivant un barème dépendant essentiellement de l’âge de la créance à la date de recouvrement complet de celle-ci. En cas de paiements partiels, la date de la dernière créance sert à déterminer le taux à appliquer.

• Article 12 :

  COMMISSIONS :
  Pré contentieux 5%
  Créances comptant à la date de récupération
  - moins de 3 mois 10%
  - de 3 à 6 mois 15%
  - plus de 6 mois 20%
  depuis l’établissement de la facture.

• Article 13 :

  Le créancier s’engage à aviser l’agence immédiatement et au plus tard endéans les 5 jours de tout paiement, même partiel, ou d’une reprise de marchandise, ainsi que tout proposition relative à la créance instruite. En cas d’omission de sa part, le créancier supportera les frais et dommages éventuels.

• Article 14 :

  Le créancier s’interdit de décharger arbitrairement l’agence d’une créance introduite. Il peut cependant librement, durant la période de récupération amiable, reprendre son dossier après remboursement des frais exposés et paiement des commissions sur la totalité de la créance.

• Article 15 :

  Sous déduction de ses commissions ou débours, les décomptes et règlements sont effectués au créancier dans les 30 jours qui suivent la réception des fonds par l’agence.

• Article 16 :

  Les sommes encaissées et le montant des factures établies sont placés sur un compte courant au nom du créancier. L’extrait de compte créditeur est accompagné d’un chèque de paiement. L’extrait de compte débiteur est payable au comptant dès sa réception.

• Article 17 :

  Les factures sont payables à Bruxelles, en Euros, au grand comptant et sans escompte. En cas de retard, le principal est augmenté d’office, sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 20% majorée des intérêts moratoires au taux de 1% par mois, prenant cours à la date de l’échéance.

• Article 18 :

  Sur base des cours du marché réglementé belge, le banquier de l’agence détermine souverainement le taux de change à appliquer à tout transfert de fonds vers l’étranger.

• Article 19 :

  Pour tout différend relatif aux présentes conditions, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.